21 janvier 2018

Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

ARTICLE I: ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour un utilisateur de naviguer sur le site internet de la Ferme de la Raudais (ci-dessous dénommé site) vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le terme Ferme de la Raudais fait référence à l’entreprise individuelle de Daniel Goupil :

SIRET (siege)‎: ‎32879334400016
Date création entreprise‎: ‎01-11-1983

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site et de confirmer la commande, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

ARTICLE II: CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

La conclusion d’un contrat n’interviendra qu’en cas de confirmation de commande par Ferme de la Raudais. La confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande seront ainsi confirmés au client au plus tard une semaine après la réception d’une commande. Ferme de la Raudais se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Le client peut modifier ou annuler sa commande après l’avoir validée durant la période comprise entre la date de confirmation de la commande par Ferme de la Raudais et le quinzième (15) jours précédant la livraison, en dehors de cette période le client ne peut plus modifier ou annuler sa commande. La modification ou l’annulation est possible uniquement par téléphone au 06 28 06 10 92.

ARTICLE III: OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES

Obligations de Ferme de la Raudais

Ferme de la Raudais s’engage, après la confirmation d’une commande, à vendre et éventuellement à livrer au client internaute les produits commandés par ce dernier. Dans la mesure où les produits sont momentanément indisponibles, Ferme de la Raudais, en informerait son client et aviserait avec lui du maintien ou non de sa commande. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude, toutefois si, malgré toutes les précautions prises par le Site, des erreurs s’y glissaient, ce dernier ne pourra pas en être tenu responsable. Les photos présentent sur le Site sont non contractuelles.

Obligations de l’internaute

Le client s’engage à indiquer à Ferme de la Raudais une adresse à laquelle la facturation peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Ferme de la Raudais le jour de la récupération du colis à la ferme ou de la livraison par paiement en chèques bancaires (sur présentation d’une pièce d’identité officielle) ou par espèces. Le client s’engage à se déplacer jusqu’à la ferme de la Raudais ou jusqu’au lieu de livraison fixé par Ferme de la Raudais.

ARTICLE IV: PRIX – FACTURE

Les colis de viande

Le prix au kilogramme est indiqué dans la confirmation de commande par Ferme de la Raudais. Le poids de chaque colis est approximatif plus ou moins 15 % en raison des poids des morceaux de viande qui peuvent varier. Le prix global à payer sera celui figurant sur le colis carton correspondant au prix au kilogramme multiplié par le poids global du colis. Les prix figurants sur chaque élément composant le colis ne sont donnés qu’à titre indicatifs. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport ainsi que les taxes intérieures françaises. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Pour les livraisons hors Union Européenne, les droits de Douane et taxes intérieures aux pays de livraisons sont dus à la charge du client. Le règlement des produits se fait à la remise des produits effectuée par Ferme de la Raudais à la ferme ou sur le lieu de livraison et les seuls moyens de paiement acceptés sont, les chèques bancaires (sur présentation d’une pièce d’identité officielle) et les espèces.

Une facture sera établie sur demande par Ferme de la Raudais, et jointe au colis si l’adresse de facturation correspond à l’adresse de livraison. L’étiquette présente sur le colis en carton faisant foi par défaut.

ARTICLE V: CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET DES COOKIES

Toutes les informations laissées sur le site (nom, email…) et les cookies ne feront l’objet d’aucune autre exploitation (location ou vente de fichier…) que celle liée à la stricte activité de Ferme de la Raudais. Soucieux de la protection de vos données personnelles, le présent Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL – en date du 21 janvier 2018 –Récépissé de déclaration n° 2144427. Le destinataire des données est la Ferme de la Raudais. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre précisément à votre demande.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à fermedelaraudais@gmail.com

ARTICLE VI: TRANSPORT – LIVRAISON – DÉLAIS DE LIVRAISON

La commande sera retiré par le client à la ferme de la Raudais située au 9 rue de la Rabine à Trélat 22100 Taden. Sous conditions elle sera livrée par Ferme de la Raudais dès l’acceptation de celle-ci et en lieu et date précisés par Ferme de la Raudais.

La vérification des produits par le client doit être effectuée au moment de leur prise en charge. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Aucun retour de produit ne peut être demandé par le client compte tenu des enjeux de maitrise de la chaîne du froid.

ARTICLE VII: TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de perte ou de détérioration des produits et tout risque de responsabilité lié à l’existence ou l’utilisation des produits passent au client dès la remise en mains propres à la ferme ou à la livraison. Ainsi, les produits voyagent aux risques et périls du client.

Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la couleur des produits.

ARTICLE VIII: GARANTIE-LIMITATION

Ferme de la Raudais garantit que les produits sont fabriqués avec tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de commande. L’absence de certains morceaux de viande est possible et n’entrainera aucune compensation et aucune mise en responsabilité de la Ferme de la Raudais. Ferme de la Raudais garantit également que les produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par Ferme de la Raudais. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, Ferme de la Raudais ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client. Toutes les photographies des produits sont non contractuelles. Des altérations pouvant apparaître du fait du traitement des photos, celles-ci n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE IX: RESPONSABILITÉ – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la remise en mains propres à la ferme ou lors de la livraison. Il est également seul responsable de leur utilisation. A cet égard, l’attention du client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués sur l’étiquetage, ni s’il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problème à l’occasion du transport ou de toute autre cause). En aucun cas, Ferme de la Raudais ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. De même, Ferme de la Raudais ne pourrait être tenu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, Ferme de la Raudais étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits. En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de Ferme de la Raudais, la responsabilité de Ferme de la Raudais est nulle.

ARTICLE X: DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, aucun retour ni remboursement ne sera effectué du à la nature de l’achat qui est une denrée périssable.

ARTICLE XI: INVALIDITÉ – FORCE MAJEURE- DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicables étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ferme de la Raudais ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, que seules les législations et la langue française sont applicables. Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la Loi française. En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au tribunal d’instance ou de grande instance.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable, par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Mis à jour le 21 Janvier 2017

 

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Photo © Goupil /Ferme de la Raudais

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